absorption par la société [1], société apporteuse, avec date d'effet au 12 novembre 2024.

Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 3 juin 2026 à 12h23, le préfet de La Sarthe indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 2 juin 2026 prolongeant la rétention administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 MAI 2026 Minute N°471/2026 N° RG 26/01742 - N° Portalis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme

Par courrier daté du 15 janvier 2024, la CPAM du Gard a notifié à M.

Or, il ressort suffisamment des développements précédents que l'ouvrage était en état d'être reçu au 4 août 2021.

En date du 5 avril à 13 heures 15, vous avez stoppé notre communication téléphonique en coupant la ligne...

Or, l'examen du décompte avec relevé d'écritures permet de constater qu'à la date de délivrance du commandement de payer des 26 novembre et 12 décembre 2024, le paiement des échéances avait repris et que

[J] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 05 mars 2026 produit aux débats. Le 17 décembre 2024, M.

Au titre de sa demande de réformation de la décision entreprise, la Sci de Recourt demande à la cour de : - dire que les opérations ordonnées incluront les réseaux d'évacuation, - déclarer communes

d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date

journaux d'annonces légales de son choix et aux frais de Pub en seri, dans la limite de 2.000 euros TTC par parution, la mention suivante «Par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence n° RG ' en date

ayant constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 janvier 2012 à minuit alors que M.

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [L] avait 22 ans, était célibataire et sans enfant.

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

MONACO Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel BELAICHE Me Maxime ROUILLOT Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 17 février 2026.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne datée du 16 février 2026 lui a été régulièrement notifié le 17 février 2026 à 9h55 à sa levée d'écrou.

L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne datée du 16 février 2026 lui a été régulièrement notifié le 17 février 2026 à 9h55 à sa levée d'écrou.