du demandeur ou sur des mentions portant sur cette personne une appréciation ou un jugement de valeur et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Par un jugement n° 2410703 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M.

Par un jugement n°2203923 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet et 30 août 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Par un jugement n° 2100624 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 2024, M.

Par un jugement n° 2207949 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2105227 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2408605 du 11 décembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d’annuler les articles 1 et 2 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Prétentions des parties La société KIM VINH, par conclusions de procédure en réponse signifiées le 12 janvier 2016, demande de débouter Algest de sa demande de rejet des conclusions et pièces communiquées

Aux termes de l'article L353-3 du même code, le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L353-1.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 7 octobre 2009, le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Grenoble a fait assigner monsieur Thameur X... devant le tribunal

INTIMÉ LE PREFET DES BOUCHE-DU-RHÔNE, Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Avril 2025 devant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

réitérée commis par une personne ayant été ou étant le conjoint de la victime.

[V] [C] devant cette juridiction, aux fins d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'acquisition de nationalité française pour fraude et de constatation de son extranéité.

demanderesse devant prendre en charge les 2/5ème = 40.000 USD.

Y... , lors des débats à l'audience d'appel, en raison des moyens et demandes invoqués par la partie, s'est expliqué sur cette nouvelle qualification.