Sur le droit de suite L'article L. 134-7 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leur dernières conclusions visées supra DISCUSSION Sur la résiliation du contrat d'agent commercial Le contrat

Aux termes de l'article L 134-6 du code de commerce 'Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L 134-

: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

[B] est intervenu en qualité d'agent commercial indépendant, elle est étrangère à la procédure, travaillant avec des agents commerciaux, elle se contente de mettre à leur disposition des outils de travail

Etait conclu un contrat d'agent commercial entre l'appelante et l'intimée, cette dernière se voyant ainsi confier le négoce des produits de l'appelante sur le marché français à compter du 1er décembre

maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 3°selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits

commercial à monsieur [W], - à titre principal, dire que la rupture est fondée sur les manquements graves de l'agent commercial et débouter monsieur [W] de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire

En 1992 RMA s'est rapprochée du groupe ALLIANZ et les agents sus-nommés se sont plaints de subir une concurrence déloyale du fait de l'extension de la commercialisation d'un produit dit " AUTO KILOMETRE

[E] de se prévaloir du statut légal d'agent commercial, - de débouter M.

Sur la requalification du contrat d'agent commercial En l'espèce les parties ont conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2014, puis des contrats de travail sur des fonctions de commercial

MOTIFS Sur la rupture du contrat d'agent commercial : Aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

PP YARNS & CO a notamment repris le contrat d'agent commercial conclu le 28 janvier 2015 entre la société Ephigea (qui avait préalablement transféré son contrat à sa filiale, la société Phildar) et la

lors qu'il exerçait, sous couvert d'un contrat, une activité d'agent commercial en immobilier, et non d'agent immobilier ; l'administration n'apporte aucune preuve à l'appui de la qualification d'agent

L'agent commercial agit au nom et pour le compte de son mandant, il est un mandataire d'intérêt commun.

 ») regroupant les autres agents commerciaux de l'agence.

[H] a rompu le contrat d'agent commercial à effet au 31 mars 2015. Invoquant des cessions intervenues avec le concours de M.

société Neun Design, en tant qu'accessoire du contrat d'agent commercial.

« d'agent commercial », il s'agit d'un «contrat de représentation commerciale», dans la mesure où M.