, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Ariane QUARANTA, avocat au barreau de STRASBOURG

DU [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet AGENCE ETOILE (SAS CIPA) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle CHOL, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée sur l'audience par Me Guy CHOL Ordonnance de clôture du 25 Mars 2024 COMPOSITION

[R] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Mme [V] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Alexandre Vasquez, plaidant/postulant, avocat au barreau

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau

APPELANTE SA GMF ASSURANCES dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMES Monsieur [Y] [C], né le [Date naissance

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marion COINTE, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Chantal BONNARD, avocat

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions sus mentionnées.

2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

au barreau de MULHOUSE INTIMÉES : Madame [E] [Z] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ substitué par Me DESCAMPS , avocat au

représenté par Me Yasmina Z... de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON CPAM DU RHÔNE Service des affaires juridiques [...]

GENERALI VIE [Adresse 2] [Localité 10] Représentée sur l'audience par Me Sophie RIVENQ GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS : Monsieur [G] [I], ès qualités de mandataire

Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence Moyens des parties, M.

représentée par Me Emilie DENIS, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE ET : INTIMEE société [12] agissant poursuites et diligences

Le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la Convention Collective de Branche, soit au moins 2 heures par jour, 6

Le distributeur bénéficie d'une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la Convention Collective de Branche, soit au moins 2 heures par jour, 6

vestiaire : 618 - N° du dossier 20250201 Plaidant : Me Stéphanie GRANCHON, avocat au barreau des HAUTS de SEINE Substitué par Me Nathalie ROUX, avocat au barreau des HAUTS de SEINE APPELANTE *

Représenté par Me PINET avocat qui substitue la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.S.