DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique, ainsi que du mémoire déposé, le 10 août 2010, par l'entreprise intimée ; Sur la recevabilité des mémoires du commissaire du Gouvernement : Attendu que le dépôt devant

Un arrêté préfectoral a été pris le 8 juin 2004 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et préalables à la déclaration d'utilité publique parcellaire.

au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

Attendu que Joséphine X... a interjeté appel le 30 décembre 2003 d'un jugement du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier qui a rejeté sa fin de non recevoir, a fixé à 13.032

au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte

au Tribunal de Grande Instance de MELUN désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Monsieur Guillaume LE FORESTIER

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Par arrêté préfectoral n° 2014/4172 du 11 février 2014, prorogé par arrêté du 21 janvier 2019, la [Adresse 49] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique au profit de l'Établissement Public d'Aménagement

SUR QUOI La recevabilité des mémoires de l'expropriée et du commissaire du gouvernement n'est pas discutée.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

[P] [A] (les consorts [A]) sont situées dans le périmètre d'utilité publique.

le 22 juin 2007 ; Et ce jour,22 juin 2007, la Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Par arrêté du 13 janvier 2005, Monsieur le Préfet des Vosges a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement

de plancher de l'immeuble en cause ; le résultat ainsi obtenu ne peut donc s'entendre d'une valeur de terrain mais se rapporte à une valeur/m² utile de plancher inopérante pour la détermination d'une

au tribunal de grande instance de PARIS, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER, lors