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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b22
27 novembre 2007
X... est engagé au service de notre société pour la saison de la campagne sucrière à compter du 27/06/03 et jusqu'à la fin de la campagne, se terminant au plus tôt le 06 décembre 2003" et le second "M.
6253cb31bd3db21cbdd8d0df
2 avril 2009
signifiées par Mme Z..., le 3 mars 2009 ; LA COUR Attendu qu'aux fins de gager les garanties de prévoyance collective « incapacité, invalidité, décès », imposées par la convention collective de la branche
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc0b
27 avril 2023
La péremption n'était donc pas acquise à cette date.
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc15
1 octobre 2025
, la transformation du régime en branche 20 de l'article R.931-2-1 du Code de la sécurité sociale.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9a
5 avril 2023
du 20 juillet 2012, annexé au présent jugement, - ordonné le bornage des parcelles selon cette limite, aux frais communs de Mme [S] [R], d'une part, et de M.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
Elle est en principe fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff0
28 janvier 2025
- de même le prix d'acquisition de 67 500 € du nouveau véhicule MERCEDES. - si M.
6253c9ebbd3db21cbdd89945
24 janvier 2008
X... et celle de la nature de cette procédure, la cause de l'ouverture de la procédure étant, quant à elle, définitivement acquise ; qu'en effet il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29
6253ccfdbd3db21cbdd91ef8
22 janvier 2015
L'acte de vente faisait référence à un état des lieux du 6 février 2003 effectué par Monsieur A..., agréé en architecture, selon lequel l'immeuble est en bon état d'entretien et qu'il existe des fissures
69e314f0cdc6046d47a7aea1
16 avril 2026
Selon déclaration du 30 avril 2024, M. [U] a relevé appel de cette décision.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5cfcece1704f5747412
6 avril 2023
situation acquise par le salarié dans ses précédentes fonctions avec une reprise de l'ancienneté en totalité ou dans la limite de 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, selon que les fonctions
6253cb33bd3db21cbdd8d151
25 juin 2009
La cession du fonds au profit de la société LE FRANCAIS est intervenue selon acte authentique du 3 août 2004.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
I..., a fait l’acquisition des parcelles CZ 81, 82 et 84 mentionne que le terrain acquis est borné « à l’ouest, par le bord de mer ». En conséquence Mme R...
6253cac0bd3db21cbdd8bf37
26 juin 2008
Le 16 février, le Dr B... communiquait à CDFE le résultat de votre seconde visite de reprise et la fiche d'aptitude qui en résultait.
6e chambre
6034993510aec685c6211452
8 novembre 2016
de l'appelant, qu'une modification du contrat de travail est intervenue, par avenant, le 21 août 2001, prévoyant le décompte du temps de travail en forfait annuel jours, se référant à un accord de branche
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
Un second contrat de travail à durée déterminée a été signé entre les parties pour la période du 1er mars au 30 septembre 2020.
Chambre 1-6
62c7c963cb8dca058e3e784d
7 juillet 2022
La société Gan est donc déboutée de sa demande de rejet de l'indemnisation qui s'établit de la façon suivante : - une première acquisition en février 2013 à la consolidation, une seconde acquisition
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
d'activité à apporter et mise à sa charge, selon les stipulations de l'article 8.
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
la technique chirurgicale utilisée a été conforme aux données acquises de la science.
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d976c5d9057df801a1
10 mai 2022
Sur le second point, relevant que le montant de l'indemnité principale allouée, fixée à dix mois de salaire, n'était ni inférieure au plancher légal, ni déconnectée de la jurisprudence habituelle de la
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