COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2013 N° 2013/137 Rôle N° 11/16021 SCI PASSAGE DU PORT C/ S.C.I.

[H] [M], Mme [S] [M], Mme [O] [M] et Mme [C] [M] (l'indivision [M]) ont renouvelé le bail commercial consenti à la société les Merveilles d'Alice portant sur des locaux situés dans le marché « L'Usine 

Ce second bail commercial lui a été consenti par l'indivision [M] pour une durée de neuf ans à compter du 28 mai 2014.

EXPOSÉ DU LITIGE La SARL Pégase est locataire de locaux appartenant à Monsieur [I] et Madame [W], selon bail à usage commercial en date du 20 mars 2000.

Il soutient qu'il n'était pas titulaire d'un bail commercial mais seulement d'un bail commun de droit civil portant sur un terrain ; que dès lors, si la Ville de Paris entendait obtenir son éviction elle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2015 R.G. N° 12/04430 AFFAIRE : [N] [T] ... C/ [Z] [R] ...

et prétentions rejeter l'intégralité des moyens et prétentions de M.

[R] [B] en ce qu'il est titulaire d'un bail commercial des lieux situés sur l'ensemble immobilier sis chez [Adresse 26] et enjoindre à la société SPI de lui transmettre les avis d'échéance pour la période

(parking)", étant observé que le terme "local commercial" est au singulier, ce dont il se déduit qu'il n'existe qu'un seul local commercial dans l'immeuble, ce que confirme également le certificat de

commercial.

[T] a donné à bail d'habitation à Mme [P] un appartement situé à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 5100 francs, majoré d'un 'droit au bail' mensuel et de provisions sur charges mensuelles.

[D] [H] et Mme [Z] [V] épouse [H] ont donné à bail à M.

commercial que la société intimée verse aux débats.

b ' l'indemnité pour trouble commercial L'appelant demande à la Cour de confirmer le jugement mais seulement en ce qu'il a fixé l'indemnisation pour trouble commercial sur la base de 15 jours d'activité

un fonds artisanal de carrosserie, en vertu d'un bail commercial en date du 28 décembre 1993, renouvelé le 4 octobre 2009.

Sur la cotitularité du bail M. et Mme [D] poursuivent l'infirmation du jugement, en ce qu'il n'a pas retenu que Mme [L] était cotitulaire du bail au même titre que son époux.

en R+4 et R+6, ainsi que l’agrandissement d’une baie préexistante, avec changement d’usage de la pièce qu’elle éclaire devenant une pièce principale et qu’au R+5, la baie en façade Est agrandie ; en outre

[G] [D] et Mme [O] [V] épouse [D] ont donné à bail commercial à la SARL Goelia Gestion un appartement de six couchages en duplex, situé au rez-de-chaussée du bâtiment E de la résidence de tourisme dénommée

. ***** Le 15 mai 2019, la société à responsabilité limitée A2C a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée unipersonnelle Les Cottages de France les Archers (la société Les Cottages

Ce bail s'est renouvelé le 31 octobre 2007 puis le 31 octobre 2016.