Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

sur le fondement quasi délictuel et délictuel des articles 1240 et 1241 du code civil ; le calcul du délai de retard par l’expert est incohérent ; - la société CETEC a commis une faute en produisant

L'action en responsabilité décennale exercée est, par suite, recevable.

et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage contre les constructeurs et sous-traitants ; o les désordres ne sont pas de nature à engager sa responsabilité décennale : * il n'est pas établi que les

En second lieu, dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de

Elle soutient que la responsabilité de la société FPCM, sous-traitante, ne peut être invoquée par le maître d'ouvrage que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et que la société In'Li

Elle observe qu'elle ne garantit ni la responsabilité délictuelle de la société Eco Pac, ni sa responsabilité pour dommages intermédiaires, et que la garantie décennale ne peut trouver à s'appliquer en

d'appel en garantie : * le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés SOTRAVEST, SODEVAM et SCET ; * son appel en garantie sur le fondement quasi-délictuel

[L] et la SAS Fiteco engageaient leur responsabilité quasi-délictuelle à l'égard de Xerox Financial Services et contractuelle à l'égard de l'UDAF à raison des manquements commis dans le cadre de l'exécution

La société Inforad Connect fait ensuite valoir que les juridictions françaises sont également compétentes sur le fondement de son action en responsabilité délictuelle à l'encontre de M. [A], M.

Sur ce la cour, 1/ Sur la recevabilité de l'action Comme l'ont rappelé les premiers juges, la responsabilité d'un notaire, envisagée sous l'angle civil, est par principe délictuelle.

Elle soutient que les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité sont nulles ou, en tout cas, inefficaces en cas de demandes fondées sur une responsabilité délictuelle qui a un caractère

de la banque et du notaire, le fondement juridique erroné sur 1147 du Code civil, l'absence de responsabilité encourue , le défaut de tout lien contractuel, l'absence de toute faute délictuelle ou quasi-délictuelle

[P] et qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

ou quasi délictuel de la responsabilité notariale ; à titre infiniment subsidiaire, juger que Maître X... n'a commis aucune faute et que le Crédit Foncier ne justifie d'aucun préjudice en relation directe

ou quasi délictuelle.

[D] [R] engagent, quant à eux, leur responsabilité civile quasi-délictuelle envers les époux [C], en application des articles 1241 et suivants du Code civil en ce qui concerne les désordres non parasismiques

Réponse de la cour : La responsabilité civile a pour fonction de réparer un dommage, la responsabilité pénale de sanctionner l'auteur du comportement délictueux.

, et quasi délictuelle pour l'EURL REALBATIE et M.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 19.