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, L. 1243-11 alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

Le premier juge a notamment retenu que : - il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule de traction entièrement électrique est en défaut, la batterie de traction n'étant pas suffisamment

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Sur le défaut de conformité En premier lieu, M.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2011 ARRÊT N R.

Selon rapport du 16 mars 2018, l'expert architecte M.

L'interruption de l'activité exercée doit être totale mais sans qu'il soit exigé que cette interruption soit spécifique à l'établissement où s'exerce l'activité déclarée à l'assureur.

, qu'il fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire et qu'il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l'expertise, - fixé à l'expert un délai de six mois à compter

[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

Sur l'insuffisance de description alléguée : Il convient en premier lieu de constater que ce moyen est soulevé pour la première fois devant la cour ; Si ce moyen est en soi recevable

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 21 N° RG 23/05437 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDP5 (Réf 1ère instance : 22/005) M. [E] [H] C/ M.

La moyenne mensuelle des salaires de [I] [C] s'établit à 2.240 €.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont constaté que le contrat passé à l'origine constituait une location pure et simple, stipulant que la réception du matériel avait lieu sous la seule

EXPRO, JCP de LYON Référé du 26 octobre 2021 RG : 21/00809 [C] [C] [J] [C] [C] [E] S.C.I.

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen L.'

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS 1ère Chambre B - RG n° 2007030471.

[Z] assurait l'enlèvement des branches et déchets au niveau du ponceau pour faciliter l'écoulement, que le 4 septembre 2009, ce dernier a ouvert des brèches dans le mur de clôture mitoyen avec Mme [M]

L'expert a déposé son rapport le 20 décembre 2017.

Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.»