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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee3cdc6046d4788c1e1
21 mai 2026
et de leurs moyens.
Pôle 4 - Chambre 4
65a7822a8121050008662dca
16 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 20 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [I] [N] demande à la cour de : - infirmer l'ensemble
6ème Chambre
6a1a74ddcdc6046d4774ce10
28 mai 2026
-l'erreur quant à la rentabilité de l'opération, la production d'énergie ne leur permettant pas d'autofinancer le contrat de crédit, contrairement à ce qui avait été convenu avec le vendeur.
660f94f3a40f8b0008cb73bf
4 avril 2024
[Y] [N] a fait assigner la société CK Energie, la société Consumer Finance et la société Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir constater
1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
des consommateurs.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Saisi le 1er décembre 2021 par la société CA Consumer Finance d'une demande tendant à la condamnation de Mme [N] [K] née [G] au paiement à titre principal
Chambre civile 1-2
670f58684ad0d5ee7d7e5e2a
15 octobre 2024
Sur le montant de la créance La société CA Consumer Finance demande la confirmation du jugement ayant condamné M.
1ere Chambre Section 1
6a17ce00cdc6046d47305be6
27 mai 2026
Il a en outre considéré qu'en raison de l'irrecevabilité de la demande des consorts [R], il n'était pas nécessaire d'examiner les moyens respectifs des parties portant sur la prescription.
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.
662b43dbfe25450008314a12
25 avril 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 15 mai 2017, la société CA Consumer Finance a sous sa marque Sofinco consenti à Mme [E] [C] et à M.
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
relevait ; la rédaction de l'article 14 desdits contrats ne prive pas les consommateurs de moyens de recours ; elle a rectifié la clause relative aux coordonnées du médiateur dans ses nouveaux contrats
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d72cdc6046d47043893
7 mai 2026
Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, Mme [Y] demande à la cour de - infirmer le jugement en ce qu'il a - condamné solidairement
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76c3cdc6046d47035211
Saisi par Mme [K] par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025 à M. et Mme [W], par ordonnance réputée contradictoire rendue le 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
Postale Consumer Finance comme forclose, - dit que les dépens de l'instance resteront à sa charge.
3ème chambre A
6974a05ecdc6046d478974dc
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
Chambre civile
6a192b78cdc6046d475485fd
CA CONSUMER FINANCE, S.E.L.A.R.L.
69d5e2bbcdc6046d477afc10
7 avril 2026
Sur ce, la cour, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion en application de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bbbcdc6046d47a17589
30 avril 2026
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
2ème chambre A famille
6a113903cdc6046d47a67ea1
22 mai 2026
[N] [Y] et tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, faute pour lui d'avoir quitté les lieux spontanément à l'issue du délai d'astreinte condamner M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
L'appelant fait valoir au soutien de ses prétentions que : - le premier juge a déclaré non écrite la phrase d'introduction de toutes les causes de déchéance du terme et n'a pas motivé sa décision quant
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