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19 116 résultats pour « (sur le quatrième moyen) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et de leurs moyens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a7822a8121050008662dca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 20 octobre 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [I] [N] demande à la cour de : - infirmer l'ensemble

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74ddcdc6046d4774ce10

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-l'erreur quant à la rentabilité de l'opération, la production d'énergie ne leur permettant pas d'autofinancer le contrat de crédit, contrairement à ce qui avait été convenu avec le vendeur.

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [N] a fait assigner la société CK Energie, la société Consumer Finance et la société Domofinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

des consommateurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Saisi le 1er décembre 2021 par la société CA Consumer Finance d'une demande tendant à la condamnation de Mme [N] [K] née [G] au paiement à titre principal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le montant de la créance La société CA Consumer Finance demande la confirmation du jugement ayant condamné M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a en outre considéré qu'en raison de l'irrecevabilité de la demande des consorts [R], il n'était pas nécessaire d'examiner les moyens respectifs des parties portant sur la prescription.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43dbfe25450008314a12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 15 mai 2017, la société CA Consumer Finance a sous sa marque Sofinco consenti à Mme [E] [C] et à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

relevait ; la rédaction de l'article 14 desdits contrats ne prive pas les consommateurs de moyens de recours ; elle a rectifié la clause relative aux coordonnées du médiateur dans ses nouveaux contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d72cdc6046d47043893

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2024, Mme [Y] demande à la cour de - infirmer le jugement en ce qu'il a - condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd76c3cdc6046d47035211

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Saisi par Mme [K] par acte de commissaire de justice délivré le 17 février 2025 à M. et Mme [W], par ordonnance réputée contradictoire rendue le 24 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8234

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Postale Consumer Finance comme forclose, - dit que les dépens de l'instance resteront à sa charge.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a05ecdc6046d478974dc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b78cdc6046d475485fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d5e2bbcdc6046d477afc10

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur ce, la cour, qui ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [Y] et tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, faute pour lui d'avoir quitté les lieux spontanément à l'issue du délai d'astreinte condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'appelant fait valoir au soutien de ses prétentions que : - le premier juge a déclaré non écrite la phrase d'introduction de toutes les causes de déchéance du terme et n'a pas motivé sa décision quant

Source officielle

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