FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 16 juillet 2014, la société Banque Postale financement devenue depuis la société Banque Postale consumer finance (la Banque

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 15 mai 2017, la société CA Consumer Finance a sous sa marque Sofinco consenti à Mme [E] [C] et à M.

BRMJ, Es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU GROUPE BEAUMET ENERGIE inscrit au RCS de [Localité 3] n° 537 800 823 et dont le siège social est sis [Adresse 2] Défaillante à qui la déclaration

(ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [H] [W] née le 5 mai 1955 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au

La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 2 décembre 2021 et l'affaire fixée à l'audience du 8 février 2022. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES I.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SA CA CONSUMER FINANCE demande

EXPRO, JCP DE [Localité 1] du 25 Novembre 2025 DEMANDEUR AU REFERE Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Aurélie ROUX de la SELARL CABINET AURELIE ROUX

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A la suite d'un démarchage à domicile, M.

[G] [K] un crédit utilisable par fractions et assorti de divers moyens de paiement pour un montant utilisable à l'ouverture de 3 000 euros et un montant maximal de crédit autorisé de 10 000 euros.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [1], la société [2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de

[O] [I] et Mme [H] [G] un appartement sous référence A913L-0162, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel, provision sur charges comprises, de 980,06 euros.

Cependant, elle ne fait valoir aucun moyen au soutien de cette prétention, de sorte que faute d'expliciter son bien-fondé, la cour ne peut que rejeter cette demande, étant rappelé qu'en application de

[I] demande à la cour, au visa des articles L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, 834 et 12 du code de procédure civile, de : -confirmer la décision en date du 1er juillet 2025 rendue par

ESSO SOCIETE ANONYME [V] [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au R.C.S.de [Localité 3] sous le n° 542 010 053 Représentée par Me Marc BROCARDI de la SELAS BROCARDI CELSE ASSOCIES - BCA, avocat au

à sa personne Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Assigné à domicile INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

de Douai APPELANT Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Tunisie) - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Théodora Bucur, avocat au

[M] à payer à [Localité 2] la somme de 4 991,70 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges selon décompte arrêté au 3 juillet 2025 (échéance de juillet 2025 non incluse), ce avec intérêts au taux

Or, en application de l'article L.132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de l'acceptation de l'offre de crédit le 1er juillet 2010, devenu après le 1er octobre 2016, l'article

[M] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Francis Trombert, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie d'une aide juridictionnelle

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.