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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9d2cdc6046d470d043d
29 avril 2026
700 du code de procédure civile (2 000 euros).
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3e4cdc6046d478994b3
21 mai 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
Chambre sociale 4-4
69e06dc3cdc6046d47686fd1
15 avril 2026
Par avenant du 1er août 2013 conclu entre la société [2] et M. [Q], la durée du travail a été abaissée à 169 heures par mois.
Chambre sociale 4-5
69e1c00ccdc6046d4787a393
16 avril 2026
euros au titre des frais professionnels ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date
Chambre sociale
69d88cd4cdc6046d47bb1d04
9 avril 2026
cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 avril 2018 et homologué par la [2] ([2]), d'un avenant n° 1 du 10 juillet 2019, et d'un avenant n° 2 du 24 juillet 2020, - et du 1er juillet
3ème chambre A
6a192b24cdc6046d47547a74
[F] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.
2e chambre sociale
6a210c9bcdc6046d47097614
3 juin 2026
[P] : - 2 863,56 euros au titre de l'[3] ; - 3 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect du code du travail ; Requalifie le licenciement de M.
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
Le 12 mai 2025, ce dernier a interjeté appel de ce jugement et par conclusions remises le 30 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - confirmer
5ème chambre sociale PH
6a045307cdc6046d4793940b
4 mai 2026
au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée ; - 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DEBOUTE les
2ème Chambre
6a1928f1cdc6046d47544edc
28 mai 2026
, 1er février, 28 février et 28 mars 2023).
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
[Y] [Q] a été l'un des créateurs et actionnaires initiaux de la société [2] constituée le 1er juin 2006 et qui avait pour objet de développer et commercialiser des « solutions d'écoute du Web et de l'identification
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
[K] la somme de 10 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; ' condamner la société [2] à verser à M.
Chambre 4 A
6a1fbde5cdc6046d47e9a891
22 mai 2026
sommes suivantes : * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en l'empêchant de bénéficier du régime de prévoyance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai
69d885dfcdc6046d47b9e808
Le 27 février 2024, l'association [2] [N] [X] [R] [V] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre sociale 4-6
6a2258f1cdc6046d47378eb5
4 juin 2026
2 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 8
69d890cfcdc6046d47bba675
Il m'a convaincue par tous les moyens d'être avec lui pendant 2 heures dans le laboratoire.
1re chambre sociale
69e077a7cdc6046d4769af00
* * * FAITS ET PROCEDURE Le 1er septembre 2003, Mme [Q] [Z] était embauchée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire avant d'être
8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
[2].
Chambre Premier Président
6a044372cdc6046d47920f17
des moyens, de : - débouter M.
69eafc6ecdc6046d47571e46
23 avril 2026
somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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