ministériel, et sollicitait sa présence pour leur consultation.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, président, - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs du point 5 du jugement attaqué le moyen tiré par Mme E de ce que son droit à être entendue préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement

offres, - dire et juger que Mme [B] était parfaitement informée des conséquences de son refus d'être relogée, - dire et juger que la notification conjointe de la deuxième et de la troisième offre n'a

[I] avait souscrit pour la deuxième fois un prêt personnel contrairement à ses obligations ; Sur les moyens tendant à l'annulation du jugement : Considérant que M.

relevé d'office tiré de ce que les premiers juges ont méconnu leur office en procédant à une substitution de base légale qui n'était demandée qu'à titre subsidiaire par l'administration, sans se prononcer

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°297 DU : 23 Juillet 2025 N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJ7S SN Arrêt rendu le vingt trois Juillet

invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Benaroch, pour la société

public et ministériel quant aux pièces nécessaires.

du 28 novembre 2012 ", il n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Bensimhon, avocat de M.

; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La société HT-CM a financé cet achat au moyen de deux prêts de 150.000 euros, souscrits auprès de la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes et de la Banque de Savoie. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - etles observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République fédérale du Nigéria, née le 20 décembre 1992 à