aux règles de répartition prévues par le règlement de copropriété.

* * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 7] est constitué de cinq bâtiments.

La Cour ajoutera que la partie litigieuse du lot de copropriété 25 entre dans les prévisions du règlement de copropriété relatives aux parties communes au regard : - de son article 4, 1°) (première

1) Sur la demande d'annulation du jugement : En l'espèce, les moyens développés par l'appelant s'analysent en des moyens de réformation de la décision du premier juge et non d'annulation. 2)

En l'espèce, pour déclarer Mme [X] irrecevable à contester la décision de l'assemblée générale de la copropriété réunie en sa séance du 28 juin 2021, le premier juge a retenu que Mme [X] avait délivré

de l'affection des lieux et le PLU de la ville qui prévoient, pour le premier, qu'un usage commercial au seul premier étage et pour les autres, l'obligation pour la copropriété d'avoir 13 places de stationnement

1ère Chambre ARRÊT N°270/2022 N° RG 22/03553 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2J5 Syndicat de copropriété [Adresse 2] C/ Mme [R] [I] épouse [D] M.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

La société Agence immo s'est rapprochée de toutes les copropriétés dont M. 

[D] n'a aucun intérêt à agir puisqu'il était devant le premier juge d'accord sur la vente et le prix.

le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « [Adresse 8] [Localité 5] Beach », représenté par la S.C.P.

de la copropriété dénommée « [Adresse 9] » aux dépens de l'instance.

Madame Y... a fait valoir que le bail qu'elle avait consenti à la société SOFA SHOP était conforme au règlement de copropriété, reprochant alors aux premiers juges d'avoir jugé le contraire en se fondant

Après avoir décrit la consistance des lots, objets de la procédure et de la copropriété au sein de laquelle ils sont implantés, le premier juge a décrit la méthode analytique qu'il convenait d'appliquer

Les moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts

. *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES [U] [L] épouse [A] est devenue propriétaire, selon un acte de Maître [Z], notaire à [Localité 9] du 5 janvier 1995, du lot n°2 d'un immeuble en copropriété

Cette copropriété horizontale est régie par un règlement de copropriété publié au bureau des hypothèques d'[Localité 3] le 9 novembre 1970.

Elle demande seulement à bénéficier de délais de paiement en lui accordant la faculté de se libérer de sa dette, à compter de la signification de 'l'ordonnance' à intervenir au moyen de 23 premiers versements

Par ailleurs la décision de modifier le règlement de copropriété ne relevait pas des pouvoirs exclusifs de Mme [V] [Y] mais nécessitait une délibération de l'assemblée générale de la copropriété, laquelle

Par ailleurs la décision de modifier le règlement de copropriété ne relevait pas des pouvoirs exclusifs de Mme [T] mais nécessitait une délibération de l'assemblée générale de la copropriété, laquelle