[H] et Mme [A] demeurent en indivision relativement au bien sis [Adresse 1], - dit que le bien situé [Adresse 1]) ne dépend pas de la seconde communauté légale ayant existé entre les époux [H] / [A] à

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le Tribunal a rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

Par actes d'huissier du 9 août 2010, [D], [X], [E] [TI] et [YK] [TI] épouse [O] ont assigné leurs frères et s'urs [C] (épouse [G]), [JN] (épouse [N]), [H], [P], [Y] (veuve [I]), [T] (épouse [A]), [K] (

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no -CB/SP/MO - Dossier n : 07/00264 Marie-Madeleine X... veuve Y..., Muriel Y... épouse Z..., Magali Y... épouse A...

B... et Mme Linda A..., à l'époque son épouse, ont vendu pour 97 000 € à Mme Y... les lots numéros 3, 5 et 6 de l'immeuble en copropriété sis [...] à Drancy (Seine-Saint-Denis), correspondant à une cave

Dans ces conditions, le compte litigieux n°[XXXXXXXXXX07] sera qualifié de compte appartenant en propre au mari ; son montant n'a pas à entrer dans l'actif à partager pour n'avoir jamais concerné l'épouse

[N] et [D] [V] et Mme [I] [V] épouse [P].

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X... né le 21 Septembre 1935 à WALDECK ROUSSEAU (ALGERIE) de nationalité française retraité Demeurant... ...

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Marcel X...

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Maître Z..., notaire à..., a été désignée par le Président de la Chambre des Notaires du Rhône pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.

conjugale, et les récompenses éventuellement dûes à la communauté ou par elle ; 1° - Sur la liquidation et le partage Attendu que ces opérations ont été ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales

Selon un autre jugement du même jour, le tribunal de commerce de Lisieux a ouvert une procédure de sauvegarde distincte concernant Mme [K], épouse [W], motif pris de l'existence d'une communauté d'intérêts

Jean-Jacques X... et son épouse Clélia-Marie Y... avec effet au 25 avril 1990, date de l'exploit introductif d'instance.

épouse [V], * Madame [B] [L] épouse [A], adoptée simplement par [I] [F] par jugement du tribunal de grande instance de Sens du 5 mars 1998.

[B] [G] optait dans le cadre de la communauté pour l'attribution de la propriété de l'ensemble des biens communs et dans le cadre de la succession de son épouse, pour la totalité en usufruit.

de vie entre le mariage et la déclaration, -le constat d'une véritable communauté de vie actuelle serait sans incidence sur les effets de la cessation de la communauté au jour de la souscription

Mme Y... ne dispose d'aucun patrimoine immobilier ; lors des opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux, intervenues en mars 1997, l'immeuble commun a été attribué au mari contre

[N] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 24] (24) [Adresse 22] [Localité 10] Madame [O] [T] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 20] (22) [Adresse 18] [Localité 14]

de vie entre les époux.