Sign et Fimel, ne sont pas imposables sur le fondement du 1° de l'article 81 du code général des impôts ; - ces paiements devaient être imposés en tant que rémunération sur le fondement de l'article 62

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62

Il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué et de condamner l'EFS à verser à la société requérante la somme de 62 224,83 euros. Sur les frais de l'instance : 14.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162 () ". Aux termes de l'article 211 du même code : " I.

Julien » et AC 62 pour 3 900 m ² attribué à E... Henri sans qu'aucun acte ne l'explique, puis de AC 63 en AX 21 pour 4 717 m ² sous le nom de « Y...

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 janvier 2024 Monsieur [H] [W] a été engagé par la société LEADER INTERIM 62, entreprise de travail temporaire, aux termes d'un premier contrat de mission pour

[N] à verser à Mme [S] la somme de 62 461,68 euros au titre du coût de reprise des désordres ; - condamné M.

Il dit avoir payé la somme de 3 533 euros de juillet 2007 à janvier 2013 et réclame, en conséquence, la rétrocession par l'appelant de la somme de 467, 62 euros. La cour observe que M.

cadre de la réalisation d'un centre aquatique sur le site de l'écoquartier du Raquet à Sin-le-Noble et, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Douaisis Agglo à leur verser la somme de 62

délivré le 10 août 2017, la société SEA a fait assigner la SCI CLEMENCEAU devant le Tribunal de Grande Instance d'Evry aux fins de paiement de la somme en principal de 57 071,40 euros hors taxe soit 62

[X] et confirmer le jugement de ce chef, - à titre subsidiaire, juger qu'elle a respecté ses obligations qui découlent des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail relatives au principe de

La recette régionale des douanes a émis le 13 décembre 2012 à l'encontre de la SARA et de la SMTL un AMR n° 2012/60 à hauteur de 508 325 euros et un AMR n° 2012/62 pour un montant de 48 569 euros.

de [J] [C], - a prononcé la nullité de la vente du tableau intitulé Une ville Circa 1915-1916, attribué à [T] [E], entre [J] [C] et [H] [F], - a condamné [H] [F] à restituer à [J] [C] la somme de 62

de débouter la société ERILIA de sa demande d'exécution de l'ordonnance à venir sur présentation de la minute, de débouter la société ERILIA de sa demande de réduction des délais prévus par l'article 62

normales de remboursement du prêt d'un montant mensuel de 689, 49 euros ; que, par jugement du 12 décembre 2011, le tribunal d'instance a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - fixé à 4 361, 62

[U] à lui payer la somme de 68 755,02 euros augmentée des intérêts au taux de 1,316 % sur la somme de 62 538,40 euros à compter du 10 février 2021 ; - le condamner au paiement de la somme de 5 000

bénéficié d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2017, alors que son contrat de travail était suspendu et qu'il était indemnisé dans le cadre d'un arrêt maladie, et qu'il a atteint l'âge de 62

Mr [K] a assigné Mr [F] devant le tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU le 3 juin 2005 et demandait : 62 249,71 euros pour solde des travaux exécutés augmentée des intérêts au taux légal sur la

Par jugement du 23 mars 2017, le tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, condamné la Macif à payer à la SNCF la somme de la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal à compter