article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE *** Prononcé en chambre

Confirme le jugement en ce qu'il a laissé aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Jeanne et Lucien, enfants encore mineurs.

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Moulaï Ahmed X...

[E] [H] et Mme [C] [G] épouse [H], représentants légaux de leurs enfants mineurs [B] [H], [T] [H] et [U] [H], aux entiers dépens.

orientés vers Patrick DILS, alors âgé de seize ans, que les enquêteurs avaient déjà entendu le 1er octobre 1986 et qui avait déclaré s'être rendu, vers 19 heures, à proximité du lieu des faits, pour aller

subsidiairement, de dire qu'il pourra exercer sur eux un droit de visite et d'hébergement pendant la totalité des petites vacances scolaires ainsi que pendant la moitié des grandes vacances, les trajets allers

Le 2 juillet 2012, Mme Y... a fait citer son ancien concubin devant le juge aux affaires familiales pour voir organiser les relations des parents à l'égard de l'enfant mineur, et fixer une contribution

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mai 2022 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 25 février 2021, en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation pour ses enfants mineurs

JN/EL Numéro 23/02716 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/08/2023 Dossier : N° RG 23/00123 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INK2 Nature affaire : Mineur handicapé

Par actes des 23 février, 16 et 21 mars 2018, Mme [T] [X], représentant son fils mineur [O] [L] pour être né le [Date naissance 2] 2004, a fait assigner l'association Raid, la société Allianz, la Caisse

lieu de se rapporter pour un plus ample exposé des faits et des moyens, l'intimé indique que la fixation de la résidence de l'enfant au domicile du père est compatible avec le suivi psychologique du mineur

COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS - ASSISTANCE EDUCATIVE -A R R E T No 453 / 08 ----------------------------- Prononcé en Chambre du Conseil le quinze Mai deux mille huit

tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur

S’il se borne à soutenir que cette décision n’a pas de caractère définitif et qu’elle a fait l’objet d’un appel, il n’apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations.

[P] [M] indique dans sa déclaration d'appel avoir déclaré la date de naissance du 26 juillet 2004 dés son audition en retenue, le rendant de ce fait mineur. Cette allégation est inexacte.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

sur un mineur de 15 ans, commis à [Localité 5] et dans le département de Seine Saint Denis, entre le 1er janvier 1989 au 31 décembre 1996, agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans, commis

Alexis X...a intégré définitivement le foyer “ ...” sis ..., le 7 janvier 2012.