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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04da
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il ne ressort d'aucune pièce que par la suite, cette convention, envoyée par le FONDS CITOYEN FRANCO ALLEMAND bien avant le terme du contrat à durée déterminée de Monsieur [C], a été signée, ni qu'il a
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
25 octobre 2016
N° 16/01195 AFFAIRE : SA DE DROIT ALLEMAND BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE C/ SARL LES CHAPISTES PARISIENS représentée par son gérant Mr [K] [N] ...
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01879_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934bb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
UE 604/2013, une requête de reprise en charge de Bintou X..., ce que l'Etat allemand a accepté expressément le 11 mars 2016.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00774_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités allemandes et qu'elle avait demandé l'asile dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02377_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02503_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 12 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 21 avril 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61632f5514ec5f96a7da0957
13 septembre 2011
13 septembre 2011
HERBERTZ Gmbh MESSER CLUB, la société de droit suisse DER MESSERSHOP, la société de droit allemand EKNIVES, la société de droit autrichien MESSERMARKT, la société de droit allemand MESSERUNDMEHR et la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes ont été relevées par les autorités allemandes et belges, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes, le 7 mars 2022, d'une
Source officielle4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c488
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°[Immatriculation 3], Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 17 décembre 2024 par la société de droit allemand
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur la légalité de la décision portant remise aux autorités allemandes : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff8
17 octobre 2008
17 octobre 2008
. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un titre exécutoire des autorités allemandes directement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03693_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le préfet de Maine-et-Loire a pris le 6 juillet 2023 un arrêté portant transfert des intéressés aux autorités allemandes. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01687_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
25 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00797_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01808_20240801
1 août 2024
1 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités allemandes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00201_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'elle avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
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