- DEBOUTER la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUCLUSE de ses demandes plus amples ou contraires.

. [**][**] APPELANTES : Madame Marylène X... 50 rue Jean Jaurès 22000 SAINT BRIEUC représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Claude CHAPPEL,

lors des débats : Madame Virginie BARCZUK assisté de Mme Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation Greffier en pré-affectation lors du prononcé : Madame Domitille GOSSELIN Rappel des faits

avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE-MJC-association Espace André Malraux 5 Rue Mirabeau 34300 AGDE représentée par Me DUBOURDIEU substituant la SELARL CHATEL

par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me DELALANDE, avocat à LAVAL, dont le dossier a été déposé INTIMEE : Madame Jacqueline Y... épouse X... née le 11 Mars 1949 à JAVRON LES CHAPELLES

Dans ses dernières conclusions du 3 décembre 2010, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

A l'audience Monsieur VOUAUX-MASSEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 4

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

* * * M. et Mme X... ont par acte authentique du 25/ 04/ 86 acquis un terrain à bâtir sis avenue Charles de Gaulle à Crécy la Chapelle, au prix de 37. 044, 04 ¿.

Elle fait valoir que les Galeries Lafayette ne justifient pas de ce que la protection de la marque déposée par eux en mai 1987 pour des vêtements, chaussures et chapellerie s'étende aux taies d'oreiller

Danny X... a fait appel de la décision plaçant le G. F.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

de la SALARIAL CHAPPEL, avocat au barreau de LORIENT M.

L.161-2), ce qu'elle n'a pas fait.

00288 APPELANTE : Association CGEA DE [Localité 3] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO substituée par Me Pierre CHATEL

ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Pierre CHATEL INTIMEE : Madame [U] [L] épouse [M] née le 20 Mai 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5]

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter à l'arrêt du 6 novembre 2024 et aux conclusions déposées, oralement reprises.