Attendu en conséquence que pour les années antérieures au prononcé du présent arrêt, soit de 2003 à 2007 inclus (cinq années), ce préjudice sera évalué à la somme de 150. 878 € 80 c. (30. 175,76 x 5) et

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 7] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

L'appréciation de cette valeur mathématique suppose donc un retraitement des bilans de façon à corriger les valeurs comptables pour les ramener aux valeurs réelles.

dont moins de 7 700 d'objets précieux, mais qu'au regard de la valeur de leurs biens, meubles et objets précieux, ils auraient du souscrire une garantie, ou la modifier au titre de l'année 2014, afin de

prise en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : [M] [L] et [F] [L] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]' [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu

A au titre de l'année 2012, qui est l'année de la cession. 5.

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

2018R00389 APPELANTE SAS EPIDEO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 501 71 1 3 60 Représentée par Me Matthieu

En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SARL Ibiza à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et à des rappels de taxe sur la valeur pour

Lekapverre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments d'imposition des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années

concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur BANGRATZ, Président de Chambre Monsieur BRESCIANI, Conseiller Madame MATHIEU

tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

[H] a les moyens d'exécuter le jugement dont appel, produit des avis de valeur du bien immobilier situé à Créteil, appartenant à la SCI de la ferme Saint Catherine dont M.

C au titre de la période correspondant à l'année 2015 à concurrence de la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur les achats à concurrence de 14 802,91 euros et, par l'article 4, a rejeté le surplus

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un

[V] [G] et de Mme [H] une somme de 8 300 euros pour chacun au titre des revenus fonciers mentionnés sur leurs déclarations sur les revenus de l'année 2014.

immatriculée RCS d'[Localité 1] n°334 961 943, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Matthieu

DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES