commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par à sa demande de copie des documents suivants pour les années

paires, la seconde les années impaires, à charge dans tous les cas pour M.

A titre principal, Juger que la SARL [J] [I] n'a commis aucune faute contractuelle dans l'exercice de sa mission, A titre subsidiaire de ce chef, juger que M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

enfants, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie X....

T...époux décédé de Mme Anne-Marie Y..., - déclaré M. François Philippe G..., Mme Anna Catherine G... épouse H...et Mme Marie Angèle G...

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2001 à 2005 de M. et Mme [T] ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces. 2.

[G] a exercé une activité de gérant d'une société de marchand de biens immobiliers et il a été affilié à ce titre à compter de l'année 2004 au Régime social des indépendants (RSI).

; - Juger que le passif de la succession s'établit à 22.814,00€ et non 22.612,00€ comme indiqué par le Notaire désigné

suivantes, assorti d'un budget prévisionnel ; 2° Un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de

Le 6 novembre 2013, la SCCV Jules Vernes et M.

la société par actions simplifiée (SAS) Garage Lapurdi a loué à la SARL Afur un emplacement de 8 m² situé [Adresse 5] à [Localité 2] pour y installer un panneau publicitaire, pour une durée de trois années

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

Elles précisent qu'en l'espèce, le propriétaire initial était Jules Antoine L...qui a eu plusieurs enfants : - Angeline L...

[Y] et Mme [Z] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de juger l'appel de la SELAS [K] [F], Laurent Colnot Julie Loulier, notaires associés droit et conseils et Maître [K] [F]

Le 14 juin 2018, une cession des titres de la société JULIE K est intervenue entre la société FINANCIERE MEGARA, dirigée par [Y] [J], qui détenait 89,90% du capital de JULIE K et la société STEP FUND INVESTMENT

2014 ; 3) sa fiche de notation pour l'année 2014 ; 4) sa fiche d'évaluation de l'année 2015.

débattue le 03 Mai 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre chargé du rapport Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère, rapporteur Madame Anne