Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

150-0 D du code général des impôts, il est fondé à demander le bénéfice du système du quotient en vertu de l'article 163-0 A du même code, l'option pour l'imposition au barème pouvant être exercée rétroactivement

Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

FISCALE, à Soual, infraction prévue par l'article 1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. -Pour la généralité des entreprises () : / 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de rectification contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison de l'imposition

à tort sur une autre imposition que celle concernée par la demande de décharge solidaire dès lors qu’en application de l’article 1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne

Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts ; il justifie, par les documents produits, avoir, au titre de l'ensemble de l'année 2017, travaillé plus de 120 jours à l'étranger dans le cadre

La société [1] fait valoir que les dispositions de l'article L. 1221-1 et suivants s'appliquent à la relation de travail, excluant ainsi la règle générale énoncée à l'article 1780 du code civil, de sorte

fait application de la majoration prévue par les dispositions de l'article 1728, 1-c du code général des impôts, dès lors que M.

-1, 123-1, 124-1, 126-1, 190 à 199, 203, 205 et 206).

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

base légale et de fonder l’imposition en litige sur les dispositions du 6° de l'article 120 du code général des impôts.

/01/2001 au 31/12/2002, à Albi, infraction prévue par l'article 1743 AL.1 1 du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-13, L.123-14 du Code de commerce et réprimée par les articles 1743 AL