Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

Il apparaît également que pour les tranches 3, 4 et 5, M.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

sur l'article 700 du même code.

En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Le 3 janvier 2018, 22 wagons ont subi des dommages à la suite d'une inondation causée par une crue de la Seine. 4.

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

Par dernières conclusions du 13 février 2026, la société Inoun [Localité 1] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 3 septembre 2025 ; Statuant à nouveau, A titre

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

la somme de 7 892,29 €, arrêtée au mois de juin 2024 inclus ; -rejeté la demande au paiement des entiers dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -rejeté