1153 du code civil'; - condamner le Crédit lyonnais au paiement de la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

intérêts à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

sociale, et l'article L.121-12 du code des assurances, Déclarer les demandes d'Axa irrecevables ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1240, 1353 et 1346 du code civil, Déclarer les demandes

1342-2 du code civil ; Condamné in solidum M.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

1343-5 alinéa 4 du code civil les délais suspendent les voies d'exécution ; Débouté la S.A [I] [B] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur

aux droits du Fonds Commun de Titrisation « [K] [P] IV », en son intervention volontaire à la présente instance, vu les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, infirmer

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

- la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

1343-2 du code civil ; Condamne la société Selia à verser à la société L.M.B la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1344 du Code civil ; - Condamner l'Association internationale pour la Formation (AIPF) à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers

1343-2 du code civil. 8.

2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en demande de restitution

1343-2 du Code Civil.