Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067a
20 avril 2023
20 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2023 N° RG 22/05967 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN43 AFFAIRE : [T] [G] [N] [G]
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Considérant que M.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163821496ce96677bf0ff66
10 février 2011
10 février 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf96
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielleSécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
3 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION La CAF soutient d'abord que Monsieur X... était forclos à saisir le tribunal en application des dispositions des articles R 142-1 et R 142-18 du code de sécurité sociale, n'ayant
Source officielleChambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle fonde sa demande de communication des pièces sur les articles 11, 133, 134 et 145 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fda5464c47bef9c7b5bad23
25 juillet 2019
25 juillet 2019
L'expert désigné dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a confirmé l'absence toute relation de cause à effet directe ou par aggravation entre la maladie et l'accident du travail
Source officielle3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155f
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a11366acdc6046d47a61759
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver conformément à l'article 1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Rungis aux dépens d'appel ; - adressées au greffe, par la SCI Rungis-Orly, les 20 février et notifiées le 27 février 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603659fc63101bba6b52fcb0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Code des assurances ainsi que les articles 143, 144 et 232 et suivants du code de procédure civile, ' DIRE que la société Verspieren a manqué à son obligation de conseil ; En conséquence:
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
Source officiellePage 12 sur 432