222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

La SARL LATTES DISCOUNT précise que ce cas est expressément prévu par l'article L 145-1 1° du code de commerce et que ainsi la valeur locative des locaux doit connaître de coefficients uniques et inhérents

de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sera corrélativement déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi.

et 14 772, 93 au titre des congés payés y afférents . 1 496, 92 € au titre de la prime d'expérience et 149, 69 € au titre des congés payés y afférents . 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Selon l'article L.3131-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

En application des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-8 du code de l'expropriation, l'indemnité de dépossession doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

1 343-2 du code civil ; - Condamner la SARL [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y compris d'exécution.

145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2024, la société Apple France demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article 145 du code de procédure

L'article 145 du même code permet au juge d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

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SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

[O] payer à la société Antilles Expertises la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] aux entiers dépens.