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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c3
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon l'article L1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire de maintien de salaire est calculée sur la base de 1/30 ème du dernier salaire mensuel précédant l'arrêt de travail, pour chaque jour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
12 mai 2022
artic1e 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[X] à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien - fondé de la créance de l' URSSAF 9 - M.
Source officielleChambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
III - Sur les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
29 février 2012
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 euros du même chef ès qualités de représentante légale de son fils mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
495, 20 ç - congés payés afférents 149, 52 ç - dommages-intérêts pour licenciement injustifié 25 000, 00 ç - rappel d'indemnité de congés payés 1 183, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b714982305d4c1ff19
1 septembre 2022
1 septembre 2022
ET : Monsieur [Z] [X] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [Y] [U] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [G] [X] veuve [X] [Adresse 2] [Localité 1] G.F.A.
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1
Source officielle1ère Chambre
66bc487aa5822c82a7cbdf97
13 août 2024
13 août 2024
[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du code de justice administrative, une provision de 188 000 euros et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6a192705cdc6046d4753f354
28 mai 2026
28 mai 2026
[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 396