de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, - Réformer jugement du 13 novembre 2024 N° RG 24/00129 en ce qu'il a rejeté les demandes de diminution du loyer et de remboursement formées par les époux [J], - Juger que

En outre, comme l'a dit le tribunal, le caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article L.1 13-1 précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et en l'espèce

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

Le 20 décembre 2024, M.

, de dire qu'il n'y a lieu d' appliquer ni la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

sur le fondement de l'article 1759 du même code et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

Mme [Y] [S] demande la confirmation de l'ordonnance du 13 novembre 2024.

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

D. 141-8 du code du travail (article D. 3231-13), - l'indemnité compensatrice nourriture a vocation à venir compenser une sujétion induite par le travail, au même titre qu'une prime de panier, - l'article

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 ; - le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; - le décret n° 2014

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.