385, 05 € brut ; l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 300 € ; ordonné à la société [1] de remettre les documents sociaux rectifiés conformément au présent jugement sous astreinte

son préjudice, résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu exercer son droit de préemption prévu par l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'occasion de la vente des 2 parcelles

- Sur les demandes indemnitaires formées par le GAEC Verset, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné,

a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde

Ce même jour, sur l'assignation délivrée par la société Inoun [Localité 1] le 22 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise judiciaire pour circonscrire

De même, la présomption n'est pas détruite si la lésion a une cause inconnue.

1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [Localité 1] aux dépens.

fait convoquer la Commune de [Localité 1] et l'ADRAF devant la juridiction civile auquel il a demandé de : ' suspendre le chantier engage par la Commune de [Localité 1] sur les lots 22 dits [C] [V] et

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

Il affirme que la société [1] a usé de man'uvres mensongères et que la rupture a été brutale.

Paribas Personal Finance irrecevable en son action comme forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [6] s'est opposée aux prétentions de Mme [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité d'un montant de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

[Localité 1] représentée par Me Marc-Antoine LEVY, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

de jouissance, > l'a condamnée à verser globalement aux époux [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > l'a déboutée du surplus de ses demandes, > l'a