Cet acte ne précise pas quelle dette il vise et ne répond pas aux prescriptions de l'article 2292 du code civil, il est donc sans effet.

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

En vertu des dispositions de l'article 1162 du code civil, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

2262 du code civil, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil.

de l'article 1325 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'intimée, qui prétend au contraire à la confirmation de la décision entreprise, oppose à l'appelant les dispositions de l'article 2252 du Code civil.

Monsieur et madame X... disposent d'un titre justifiant leur détention qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne résulte pas d'une simple tolérance telle que visée par l'article 2232 du code civil.

de l'article 1154 du code civil ; - condamner monsieur [T] [S] à payer à maître [W] ès qualités la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Z], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2272, 2261, 2262 du code civil, 13 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant

2293 du code civil en adressant à M.

Par dernières conclusions du 3 janvier 2012, la commune, demande à la Cour de : - dire que le Tribunal a statué en infraction aux dispositions de l'article 5 du Code de procédure civile en déclarant

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises

du code civil ; en application des dispositions de l'article 2222 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, la requête devait être déposée avant

2229 et 2262 du Code civil dont se prévalent les intimés pour arguer de leur prescription ne sont pas réunies ; Vu les écritures déposées par les consorts Y... le 19 / 10 / 07 aux termes desquelles

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.