l'article 2314 du Code civil, la perte de son droit à subrogation dans les droits du créancier a entraîné la décharge de Madame Martine D... de son engagement.

Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

incident, les en débouter, ainsi que de toutes leurs demandes, condamner M. et Mme [M] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Elles soutiennent que : - leurs locaux, destinés à un usage commercial et d'une superficie inférieure à 2 500 m², doivent être exonérés de la taxe en litige en application du V - 3° de l'article 231

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Selon le I de l'article R. 40-29 de ce même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et

L'application par les premiers juges des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles R.231-1 et suivants du même code et de l'arrêté du 37 novembre 1991 relatifs

Il résulte notamment de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation que le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent notamment la

233 et 234 du code civil ; - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - fixé la date des effets du divorce entre les époux au 6 juin 2010 ; - dit que les deux parents

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les suppléments de prix Selon le premier alinéa de l'article L. 231-2 du code de la construction de l'habitation, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan doit

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- lui allouer la somme de 720 euros au titre du remboursement des frais d'assistance à l'expertise judiciaire ; - lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des