Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
16 décembre 2002
1997 a bien le caractère d'un acte rectificatif, - en conséquence, il ne saurait être considéré comme un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03356_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c27
14 novembre 2007
14 novembre 2007
des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01191_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du même code alors qu’il présente un tableau clinique sévère
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02431_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [] ". 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01636_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... et de Mme A..., d’une somme de 1 542 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.
Source officiellePage 12 sur 152