Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
111 du code général des impôts par le 2° de l'article 109-1 du même code que lorsqu'il y a appréhension définitive d'actifs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae3
4 décembre 2007
4 décembre 2007
S'agissant du jour du malaise, le 6 mai 1995, la chronologie des événements tels que relatés par l'expertise du docteur G... est la suivante : -à 10 heures 45 : M.
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd17534c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ca
17 avril 2013
17 avril 2013
R 262-45 du code de la Famille et de l'Aide sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] à verser à la société [8] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b4
8 avril 2008
8 avril 2008
10 %.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
co-employeurs de Monsieur [N] [I], et débouté Monsieur [N] [I] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielleChambre sociale
63d4cd2592a57405de331838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années
Source officielle1re chambre sociale
69eafc55cdc6046d475715d9
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [G] [F], qui succombe en ses demandes, sera condamné aux dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbc562f548aab4743544
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Sur requête en omission de statuer de l'arrêt du 27 Mars 2018 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/06997 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE Madame [J] [K] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (45
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea138d18b7ebf63d217
9 octobre 2013
9 octobre 2013
en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
26 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleChambre 4-4
62c7c947cb8dca058e3e781c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022.
Source officiellePage 12 sur 295