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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c8
18 novembre 2016
18 novembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c832
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6d
13 janvier 2015
13 janvier 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04d7
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[X] [L] et Mme [K] [I] épouse [L] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - réformer le jugement
Source officielle18e Chambre
60325f56bdf62c946b89c5c3
16 février 2018
16 février 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ec
6 septembre 2001
6 septembre 2001
L'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile a en effet une portée générale et s'applique à titre de principe devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi que cela résulte des
Source officielle1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
14 février 2017
1382 du code civil et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre telle amende civile qu'il appartiendra, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] [I] soutient que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile concerne toute la matière contractuelle, y compris s'agissant comme en l'espèce du paiement d'une somme au titre
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdb
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Comme ils succombent, ils seront condamnés aux dépens et à payer à la SAS GER la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même
Source officielleCour d'Appel
Madame Josette Xc/LA S
6253cc1abd3db21cbdd8f230
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Il a en conséquence estimé que la règle de compétence de l'article 46 du code de procédure civile n'était pas applicable.
Source officielleChambre 3-2
631ad87c39cffb4f13674276
8 septembre 2022
8 septembre 2022
1134 et 1244-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10/02/2016 Vu le jugement du tribunal de commerce de TOULON du 20/
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79e
14 février 2012
14 février 2012
Julien Y... la somme de 32. 481, 04 euros et la somme de 2. 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03d
24 juin 2008
24 juin 2008
Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal de commerce du Mans, rejetant l'exception, s'est déclaré territorialement compétent sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile et a renvoyé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
12 janvier 2017
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6431068f28558704f52e6aec
7 avril 2023
7 avril 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
65b35a471d7564000872db50
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SAS JPS, que cette dernière ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile puisque le paiement d'une somme d'argent n'est pas la livraison effective de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e072facdc6046d47694648
15 avril 2026
15 avril 2026
46 alinéa 2 du code de procédure civile ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181d
19 juin 2014
19 juin 2014
Guillaume Y... à lui payer la somme de 5. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement Mme Aline Z... née Y..., M.
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