[A] à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner M.

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Léonard au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

SUR LES MANQUEMENTS DE LA SCEA DES [Localité 1] En application de l'article 1353 du code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la société SNCF Réseau ; 2°)de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

- Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 3] IMMOBILIER aux entiers

dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2025, en audience

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre

6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

514-3 du code de procédure civile.

Les sociétés AER HOLDING, EUROFEU et EUROFEU SUD succombant à la procédure, elles devront verser une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte : le repositionnement de M.

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.