BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il appartient, en application des dispositions de l'article 2276 du code civil, à M.

829 du nouveau code de procédure civile n'est pas prescrite par ce texte ni visée dans les nullités énumérées à l'article 836 du même code ; -Que lors de l'audience de renvoi le tribunal n'a pu que constater

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens pouvant être recouvrés par Maître Herbin conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Il a par ailleurs réclamé une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Si la communication de ces relevés est de droit pour tout conducteur en vertu de l'article D.3312-60 du code des transports, M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31 / 01 / 2006 * * * No RG : 03 / 03417 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de DOUAI du 22 Mai 2003 REF : GG / AMD APPELANT Monsieur

786 du Code de Procédure Civile).

Par acte du 24 mai 2023, Mme [U] [K] a fait assigner la société [7] devant le premier président de la cour d'appel de Douai, pour l'audience du 12 juin 2023, au visa des articles 514-3, 517-1 et suivants

INTIME Monsieur Y... .Abderrahmane, Demeurant 234 rue André Bouloche 59279 LOON PLAGE, AIDE JURlDICTIONNELLE TOTALE du 07/0 1/2000 BAJ No 59 178 2000/60 Représenté par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués

INTIME Monsieur Y... .Abderrahmane, Demeurant 234 rue André Bouloche 59279 LOON PLAGE, AIDE JURlDICTIONNELLE TOTALE du 07/0 1/2000 BAJ No 59 178 2000/60 Représenté par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués