CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 249 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904ae

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle

Page 12 sur 113

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60350ba1ffffa53873fbe67a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

pour licenciement nul (12 mois), 61 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (12 mois), 6 609,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 450,00 euros bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406ce

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

S'agissant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b3e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens de lL 61 "WP TypographicSymbols" \s 12instance, en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0c

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e9

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

664, 84 euros, augmentée des intérêts au taux de 1, 97 %, ainsi que de la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913b9

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6789f562b7cff8efb735765b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Subrogé dans les droits de M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis les 18 avril et 18 juillet 2018 trois titres exécutoires nos 61, 62 et 895 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce9cdc6046d47bb223c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162986f201c88caf8c4e18a

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a5

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L 122-12 du code du travail, de 25 contrats de travail sur les 27 existants et il y est précisé: "...votre poste n'étant pas repris et en application des effets qu'emporte le jugement de liquidation".

Source officielle
CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, au fond, - juger que le taux médical de 10 % auquel la caisse a fixé la rente

Source officielle