AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904ae
29 mars 2013
29 mars 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
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Pôle 6 - Chambre 3
60350ba1ffffa53873fbe67a
28 juin 2016
28 juin 2016
pour licenciement nul (12 mois), 61 800,00 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination (12 mois), 6 609,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 450,00 euros bruts à titre d'indemnité
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