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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... d’une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, a, d'autre part, mis à la charge de cette même métropole la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a, enfin
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 113-1 (Cour de cassation, Civ 1ère, 12 mai 1993, n°91-14.125) ni à l'article L. 112-4 du code des assurances (Cour de cassation, Civ 1ère, 27 novembre 1990, n°88-12.964), de sorte qu'aucune disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b45
12 octobre 2007
12 octobre 2007
de l'article 88 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens afférents au contredit ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à Mme Nathalie A... épouse X..
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la
Source officielleChambre sociale 4-2
67f8a22040b8f5486fedd853
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail sont contraires à l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et
Source officielleChambre 4-2
6974c045cdc6046d478c1251
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L. 3141-1 que les articles L 3141-26 du Code du travail doivent donc être interprétés à la lumière de cette directive remplacée à compter du 2 août 2004 par la directive 2003/ 88/ CE ; que dès lors même
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.
Source officielle13e chambre
5fde0e948ab3a2ad6181ef89
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand Rol, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113ce58bc223e2e3f0943
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'article 1240 du code civil et de l'article 1147 ancien du code civil devenu article 1231-1, de : - La recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018b
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du Code de Procédure Civile, - condamner en revanche celle-ci à leur payer la somme de 2. 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
4 novembre 2015
[Z] prétend que le manquement du législateur français à modifier l'article L.3141-5 du code du travail érigerait un effet horizontal de la directive 2003/88, en son article 7 relatif aux congés payés,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60336eb2b152d8230c5b0699
16 juin 2017
16 juin 2017
Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.
Source officiellePage 12 sur 79