CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
651fa4f6c601f083189914cc
5 octobre 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Pôle 5 - Chambre 5
63ca42f39066fd7c90fc26ec
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
3ème Chambre
6618cf117935f50008be4383
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Chambre 1-5
6901b11f748a422ad95403b5
28 octobre 2025
225 euros prévu à l'article 1635 bis P alinéa 1er du code général des impôts.
65b363f71d7564000872df98
25 janvier 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier ". 7. Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Chambre 3-4
6973b001cdc6046d4772aadd
22 janvier 2026
Les sociétés appelantes, [H] et MJ [I], n'ont pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré la demande qui leur en a été faite par avis du greffier
Pôle 4 - Chambre 10
69734940cdc6046d47678383
L'article 963 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
de l'article 123 bis du code général des impôts.
69cf709bcdc6046d47f52bc1
2 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Chambre 3-2
651fa4e4c601f0831899148a
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Pôle 1 - Chambre 10
696a1725cdc6046d4781f7ab
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des
4e chambre civile
63b7ccfb6b63637c907b7b97
5 janvier 2023
Par un premier arrêt en date du 11 octobre 2021, après avoir constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts avant
68676bdcfdaf41a8356be699
3 juillet 2025
général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5d
11 mai 2022
Par ordonnance en date du 8 novembre 2021, la présidente de chambre a constaté, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut
Pôle 5 - Chambre 8
6971e96ccdc6046d473812e4
20 janvier 2026
Par bulletin du 4 décembre 2025 rappelant les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, le greffier a de nouveau invité le conseil de M.
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92399
6 mai 2015
MOTIVATION L'article 964 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
6253cd51bd3db21cbdd92ebd
15 février 2016
1635 bis P du code général des impôts pour l'indemnisation de la profession d'avoué.
1ère Chambre
678f3a2e02aacdb03783fded
20 janvier 2025
Sur ce L'article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment
Page 12 sur 64