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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
prévaut d'un testament par acte public en date du 5 janvier 1990 qu'elle verse aux débats, or ce testament est passé devant notaire assisté de deux témoins en application de l'article 971 du Code civil
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement
Cour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadd
12 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Pôle 1 - Chambre 5
686dfb15002316e0ca848f80
8 juillet 2025
Selon l'article 14 du même code, "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée".
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
DCA_21PA02932_20230510
du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
DCA_21PA02933_20230510
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I. – (…) seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des
DCA_23MA01512_20250213
13 février 2025
267 quinquies de l'annexe II du même code : " I. - Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites fixées par le I de l'article 302 septies A du code
Chambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
est fondé, - débouter Madame [I] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, - condamner Mme [I] au versement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978c
3 octobre 2024
-de condamner Monsieur [T] [S] et Madame [L] [I] épouse [S] à lui payer la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de les condamner aux entiers
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
[I] à verser à la société CLAIRIDIS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le'29 mars 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
Il devait à ce titre déposer la déclaration mentionnée au 3. de l'article 287 du code général des impôts au titre de l'année 2015 et au 2. de ce même article pour les années suivantes.
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
de 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2010 ; SUR CE, Attendu que le 17 juillet 2001, alors qu'il circulait
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