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Le 28 janvier 2021, alors que vous effectuiez le service 41194, vous avez à 16h40 déposé les clients en dehors du point d'arrêt de [Localité 3] forge sur l'autoroute A10, avant l'ouverture des barrières

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Cour d'Appel

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Appel

8 mars 2011

. ******* EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jean-Michel X... a été agent à la SNCF de 1978 à 2005, soit pendant 27 ans, successivement occupé à des tâches de garde-barrière (1978 à 1980), d'agent d'entretien

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2ème CH - Section 1

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Appel

3 avril 2025

Des bottes enrubanées, des « rounds ballers » de foin et de paille, Une remorque monocoque de marque Brimont, Une faucheuse Claas 3150, Un hydrogriffe Syma 12, Un cornadis suédois (6 places), 7 barrières

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Chambre 1-2

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Appel

3 avril 2025

L'entrée de la copropriété est ouverte sur la rue sans fermeture par une barrière. Le 1er septembre 2023, M.

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Chambre 4-1

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Appel

27 juillet 2022

remplacer par Monsieur [L], lequel a agi de sa propre initiative et seulement parce qu'il connaissait le chef de poste ; qu'il n'existe aucun témoignage selon lequel Monsieur [L] aurait ouvert la barrière

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2EME PROTECTION SOCIALE

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Appel

15 avril 2024

[C] [T] expose qu'un canard fixé sur la chaîne s'est décroché au moment où il l'avait saisi, ce qui l'avait propulsé contre la barrière de sécurité. Un témoin, M.

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2ème Chambre

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Appel

11 janvier 2024

[S] a installé une barrière en bois sur la dalle, afin de clore sa propriété (parcelle n° [Cadastre 2]).

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Cour d'Appel

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Appel

6 novembre 2007

Reprochant aux consorts J... d'avoir installé une barrière automatique les empêchant de passer en voiture sur la parcelle AT 167 pour accéder à leur propriété, les époux A... les ont, par acte des 23 et

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Pôle 1 - Chambre 11

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Appel

1 juillet 2025

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Caterina Barberi

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Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c4303a1b38839f7d01

Appel

15 avril 2025

serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Barberi

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Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c4303a1b38839f7d09

Appel

15 avril 2025

cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

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Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c5303a1b38839f7d0f

Appel

15 avril 2025

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Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb097

Appel

16 avril 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

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Rétention Administrative

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Appel

23 octobre 2025

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

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Chambre 1-2

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Appel

5 janvier 2023

Ce chemin et les biens objet des présentes sont actuellement clos d'une barrière cadenassée en limite de la Route Départementale 60A, dite « Entrée Principale ''.

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2ème chambre section A

679331d131df9338379d276f

Appel

23 janvier 2025

F] est propriétaire; CONDAMNER Madame [F] à réparer les entiers préjudices prétendument subis par eux ; CONDAMNER Madame [F] à prendre des mesures conservatoires de protection en posant une barrière

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CHAMBRE 1 SECTION 2

616290dce498f0b428bb83f0

Appel

15 mai 2013

notamment des engins agricoles d'exploitation vers la parcelle cadastrée AN [Cadastre 1] section A n° [Cadastre 2] dénommée «'[Adresse 4]», - ordonné en conséquence la suppression, notamment, de la barrière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01403_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A le soir même de l'accident figurant dans le constat d'huissier produit aux débats, que les travaux sur le réseau électrique entre les numéros 96 et 98 étaient délimités et signalés par des barrières

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Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f9f

Appel

6 décembre 1999

francs par infraction constatée, - condamné M.A à payer à la commune 2.000 francs à titre de dommages-intérêts, - condamné M.A sous la même astreinte à cesser le trouble causé aux époux C jusqu'à la barrière

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