[J] au volant d'une moissoneuse-batteuse assurée auprès de la SA AXA France IARD occasionnait un accident de la voie publique à M. [Y], âgé de 17 ans, qui circulait au guidon de sa motocyclette. M.

statut devait relever du statut agent de maîtrise au degré TA 1, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 2 719,72 euros bruts à titre de rappel de salaire de base

des grilles 2018 telles que revalorisées par l'arrêt à intervenir, - une revalorisation de 1% pour 2020, sur la base du cumul des grilles 2018 et 2019 telles que revalorisées par l'arrêt à intervenir

sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché aux puces de la porte de Montreuil : 1) le rapport de délégation (annexe 4) de l'année 2013 ; 2) le plan de géomètre servant de base

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative, base

[O], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1843, 81 € pour un temps partiel de 50 % - dit que la relation se poursuit - condamné la société France Télévisions à verser à M.

à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision ayant autorisé l'organisation, du 2 au 5 mai 2014 sur la base

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document portant indication des sommes dues à l'Etat par la ville de Fréjus, en cas d'urbanisation de l'ancienne base

du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces, notamment les comptes rendus administratif et médical, transmises au groupement de soutien de la base

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De plus, le revenu servant de base de calcul doit être retenu dans la limite de 4 fois le plafond sans pouvoir être inférieur au montant du revenu minimum calculé sur la base de 200h du SMIC.

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d'une décôte de la valeur de l'immeuble de 5 %, soit 50 000 euros, et que la perte de chance d'avoir pu obtenir une baisse du prix sur la base de cette décôte est de 40 %, soit un préjudice indemnisable