COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 09 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2023-10238 APPELANTE Mme [O] [W] Représentée par Me Fabrice BERTOLOTTI

[W] DU PAS [V] dûment avisé, absent, représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

au barreau de LYON APPELANTE ET : S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves MERLE

assisté de Me BEDOC, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) CPAM DE TARN ET GARONNE 592 Boulevard Blaise Doumerc BP 778 82015 MONTAUBAN CEDEX représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Bellotti, conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur

DU 11 octobre 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03357 Première Chambre Première Section RM/EKM 28/04/1998 TGI MONTAUBAN (Mme GARIN ) Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS

représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Sabine Z... épouse Y...

entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, – les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, – et les observations de Me Berlottier