Décision (N° 23-973) rendue le 26 septembre 2023 par l'Institut national de la propriété industrielle de [Localité 1] APPELANT Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Bernard

Localité 3] Représenté par Me Jeanne Fayeulle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [D] [B] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bernard

° RG 23/31007 APPELANTE : Madame [V] [E] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] ([Localité 8]) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Bernard

En conséquence, la cour leur alloue la somme de 17 972,48 euros soit 15 000 euros x (130,6 : indice BT 01 d'août 2023, qui est le dernier connu à ce jour / 109 : indice BT 01 de mai 2018).

] [Localité 3] Représentant : Me Julien K/BIDI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [Q] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bernard

assistée par Me Bernard B..., avocat au barreau de BESANCON CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, [...]

Octobre 2014 APPELANTE : ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Bernard

[N] [M] [Adresse 17] [Localité 8] - BELGIQUE Mme [D] [M] [Adresse 16] [Localité 4] - BELGIQUE Représentés par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat

d'inscription au répertoire général : 13/ 11723 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 09/ 04697 APPELANT Monsieur Christophe Bernard

Il est également demandé une somme de 16976,96 euros HT versée par le département à la société CAMPENO Bernard au titre de l'indemnisation du préjudice résultant du retard pris dans la planification des

avocat constitué assistée de Me Thierry Chamon, avocat au barreau de Val-de-Marne, avocat plaidant INTIMÉS Madame [I] [Z] et Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bernard

PIERRE sise [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE , asssisté de Me Bernard

représentant légal domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET- HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant : Me Bernard

Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est

MICHOU & CIE [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Jérôme CHAMARD de la SCP d'Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, toque

au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 février 2015 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette FILHOUSE, Président, Monsieur Bernard

la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités [Adresse 8] [Localité 13] Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

[Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Bernard LAGRANGE de la SAS LAGRANGE & ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON.