enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement Hameau des Tourterelles : 1) l'arrêté de permis

secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de permis

de valeur du portefeuille, condamner à titre subsidiaire la Banque Delubac à lui verser la somme de 134 324,58 euros, sauf à parfaire, au titre de la perte de valeur du portefeuille, sur la perte de

Au cours des exercices 2006, 2007 et 2008, la société [W] a enregistré d'importantes pertes, son exercice clos le 31 décembre 2008 s'étant notamment traduit par une perte de 5 076 202 euros.

-débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs. Et statuant de nouveau -fixer l'indemnisation de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Garcelles-Secqueville à sa demande de copie de documents relatifs au permis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis

[Q] seront donc déboutés de leur demande au titre de la perte de valeur du bien et le jugement appelé sera infirmé sur ce point.

: 112 590,96 euros - perte de gains professionnels futurs : 242 027,68 euros - fixé la perte de droits à la retraite de M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Naujac-sur-Mer à sa demande de consultation du registre des permis

de construire ou demande préalable de travaux exemptés de permis de construire de la piscine sise au 5 rue Giffard, délivrée aux époux X ; 2) demande préalable de travaux exemptés de permis de construire

[Y] les sommes suivantes : préjudice résultant de la perte de l'épargne investie 32 051,63 euros préjudice moral 5 000,00 euros - débouté M.

secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à sa demande d'échange de son permis

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.

1er décembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de communication d’une copie de l’intégralité des documents relatifs : 1) au permis

Sur la garantie perte d'exploitation Les conditions particulières du contrat d'assurance comportent un point 14 intitulé « pertes d'exploitation », qui énumère dans un premier temps les événements assurés

Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence des Quinconces fait valoir pour l'essentiel que la Sa l'Immobilière a percé un mur porteur sans autorisation, alors qu'il s'agit de parties communes, et

de construire, des désordres, des dysfonctionnements, des troubles de jouissance, des nuisances dénoncés les présentes conclusions ; . vérifier l'existence des violations du permis de construire, des