Elle fait valoir l'absence de vice caché justifiant la résolution de la vente.

le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents et des vices cachés.

- Les fissures du carrelage, préexistant à la vente, étaient apparentes et ne constituent pas des vices cachés.

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés : M.

[J] formulées le 19 avril 2022 sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, - déclaré en conséquence l'irrecevabilité des demandes de M.

caché ne peut résulter du seul fait que M.

[H] a agi comme mandataire des autres indivisaires et vendeur professionnel dans le cadre de son activité de promotion immobilière ; que la matérialité des vices cachés est établie ; que s'agissant de

[Y] [Q] une décision de prise en charge de son cancer broncho-pulmonaire au titre du tableau n° 30bis des maladies professionnelles relatif au 'cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation

[S] s'ajoute à la garantie des vices cachés sans s'y substituer.

La société TDA estime que l'existence d'un vice caché n'est pas démontrée.

Franck X...devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio en garantie des vices cachés.

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai de

Sur la garantie des vices cachés Il ressort de l'acte authentique de vente du 8 mars 2017 que 'le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol

Aux termes de conclusions signifiées en ouverture de rapport, la SCI FORS PIERRE a demandé au tribunal de constater que les désordres relèvent de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il invoque.

l'ablation de l'appendice, et à son soulagement plus précoce), et soutient qu'il existe un lien entre le traitement hormonal qui lui a été prescrit par ce médecin pendant 3 mois, et la survenance du cancer

Par exploit du 25 janvier 2018, Monsieur [V] a fait assigner Monsieur [R] sur le fondement de la garantie des vices cachés et subsidiairement du dol, en réparation de son préjudice.

L'acte contient une clause d'exonération des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol et les bâtiments, au profit du vendeur.

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

MOTIFS 1/ sur les demandes de Mme [T] sur l'existence des vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose