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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
603592c1808896b76c21db04
31 mars 2016
[L] avait perdu son casque c'est soit qu'il ne le portait pas soit qu'il ne l'avait pas attaché mais que celle-ci ayant précisé que le casque ainsi que le siège du scooter avaient volé devant son véhicule
Chambre 4-3
6780c0171c81fecf5743d939
9 janvier 2025
LE CENTRE SPA CASSIS, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [K] [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphane DORN
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14cbd300fd969374c6d
22 août 2023
; - qu'il ne s'est pas 'servi' lui-même dans le casier de M.
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357631
16 janvier 2025
[M] avait un casque sur la tête mais non attaché, ce que souligne également la mère de la victime qui s'est rendue rapidement sur les lieux de l'accident.
Sécurité sociale
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 14/08370 [T] C/ CPAM DU RHÔNE CAP INTER RHONE ALPES SAS VINCI CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE LA STE SATEC CASSOU BORDAS APPEL
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
mais les trois rapports du laboratoire LNE portant sur les différents casques établis en 2018 attestent de la parfaite conformité du matériel avec la règlementation applicable ; - l'exposition des salariés
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c722
27 mars 2008
né le 28 Mai 1941 à CASSIS (83170), demeurant... 13260 CASSIS représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Michel ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDERESSE
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
Objet dont le contact a blessé la victime : casier à vaisselle à assiettes = 1,2 kg'.
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
L'avis de la CASIP contenait la liste des travaux envisagés, un avis favorable à cette demande, et maintenait un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation 'émis dans le PV de la CASIP du 23 octobre
6253cb4ebd3db21cbdd8d4a7
26 janvier 2011
Heurté par le véhicule automobile, Monsieur X...perdait son casque dans la collision. Il était grièvement blessé et décédait quelques jours plus tard des suites de ses blessures.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
Juge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
Parmi ces conditions figure l'absence de mention à l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur de l'agrément d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6e
26 janvier 2023
Elle explique qu'elle a reçu un courrier le 23 août 2017 l'informant pour la première fois qu'elle devait fournir un extrait de casier judiciaire émanant de son pays d'origine et traduit en français au
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d089cdc6046d4730ea9d
27 mai 2026
L'avertissement était selon lui motivé par le fait de ne pas avoir porté les bons équipements de protection individuels, à savoir une casquette coquée et non un casque de sécurité.
Sociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ec
18 octobre 2024
IRIS au lieu d'un casque HYDRA et non-port de la jugulaire, - Non-respect des mesures spécifiques liées au COVID : absence de gel hydroalcoolique et partage d'une trousse outils pour 2».
6253c9a7bd3db21cbdd88ef4
4 avril 2007
L'a condamné à une amende délictuelle de 400 euros à titre de peine principale, A rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.
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