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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
Le 14 octobre 2020, ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sarl Capi Sûreté.
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cd
5 juin 2014
5 juin 2014
cour d'appel n'a pas contesté construire un tel " groupe d'habitations ou immeubles " prohibé par l'article 16 objet du litige, mais soutenu que les époux X...ne peuvent invoquer la violation d'un cahier
Source officielleChambre 3-2
626b8075d1fb03057d9a4e47
28 avril 2022
28 avril 2022
BR DEVELOPPEMENT C/ Société SC CAPI CLARET BERCY S.A.S.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La candidature de la société Ecoloc Cassis a été rejetée par décision du 13 mai 2020.
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] ; - dit et jugé que les clauses du cahier des charges du 8 juillet 2017 ne sont pas des dispositions contractuelles acceptées par la société Clément Alu ; - ordonné une nouvelle expertise confiée
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89345
17 septembre 2007
17 septembre 2007
susceptible d'être reproduit dans un cahier des charges.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A..., conclut : - au rejet de la requête de la société SOC et des conclusions de la CALI ; - à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de la société SOC et de la CALI le versement de la somme de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dijon d'annuler la décision du 5 février 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité a rejeté sa demande de modification du cahier
Source officielle1ère chambre civile
6970ac1acdc6046d471898c2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article 1275 suivant, le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.
Source officielleChambre 3-2
631ad8d339cffb4f1367438d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La demande formée à ce titre par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CASSIS sera en conséquence rejetée.
Source officielle1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'acte de vente de la parcelle BN [Cadastre 6] sur le fondement de la violation du cahier des charges.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
de leurs moyens, concluent à l'infirmation de la décision entreprise et demandent à la Cour, en statuant à nouveau au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et de la partie conventionnelle du cahier
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service du casier
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient qu'en tout état de cause, il n'y a pas de violation du cahier des charges Il allègue pas ailleurs qu'il n'y a pas de preuve d'un défaut d'entretien du terrain ou d'un non-respect du cahier
Source officielle1ère Chambre
616348f7543823d76b031796
11 juillet 2011
11 juillet 2011
Or l'article L. 311'6 du code de l'urbanisme dispose que le cahier des charges devient caduc à la date de suppression de la zone, mais que ces dispositions ne sont pas applicables aux cahiers des charges
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20654_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
la société Enedis a méconnu les stipulations du cahier des charges de la convention de concession relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cf3
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Dans le cadre d'un référé préventif initié par la société Cartier, un collège expertal composé de MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6031eed43de78027b98425f9
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a': - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402a
1 juin 2018
1 juin 2018
Par jugement du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Meaux a: - dit que le cahier des charges du lotissement n'était pas caduc, s'agissant des règles régissant les rapports entre co-lotis,
Source officiellePage 12 sur 691