est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

personnelle ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la Charte

la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 24 de la charte

cette décision méconnaît les dispositions de l'article 12 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

règlement, elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

autorités lituaniennes méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte

décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

articles de la Charte sociale européenne.

annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 3) la charte

à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-d'Arcy à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les documents relatifs à la réalisation de la charte

annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ; 2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 3) la charte

religion des sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie pour les années 2008 à 2013 ; 3) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ; 4) la charte

qu'il était victime d'un traitement discriminatoire, puisque son ancienneté acquise dans son emploi exercé au sein de la SA RAPIDES COTE D'AZUR n'avait pas été reprise au mépris, selon lui, de cette charte

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Les dispositions contenues dans la charte des droits et

règlement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte