cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Christophe

la SELARL BGLM, avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIMÉE : Mme [B] [Y] née le 11 Juin 1956 à [Localité 5] (13) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX02] Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Christophe

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

naissance 6] 1958 à [Localité 52] (71) domicilié : [Adresse 29] [Localité 33] représenté par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : [Cadastre 18] assistée de Me Jean-Christophe

2022, sa créance n'a aucun caractère litigieux, l'appelante s'étant reconnue débitrice de la somme réclamée, comme indiqué dans le courriel précité qui demandait la mise en place d'une mesure de clémence

TRANSPORTS [J] CHRISTOPHE représentée par son Président en exercice Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Isabelle DEFARGE, Présidente de chambre, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Clémence

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

MILLE VINGT-CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe

HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe

CAUSE : Madame [G] [N] épouse [X] [T] née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 15] Représentée par Me Anissa ABELLATIF substituant Me Christophe